Amendement n° 119 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° 1 % pour les salariés et 4,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au plafond mentionné au présent article. » II. - La perte de recettes pour les organismes de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation au bénéfice de l’assurance vieillesse sur les hauts salaires. Il propose ainsi une piste alternative de financement, plutôt que les mesures d'âge adoptées au forceps du 49-3 au printemps dernier.