Amendement n° 127 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce rapport évalue le taux d’évolution minimal de l’objectif national de d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaitre le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle qui garantisse la sanctuarisation du financement de l’investissement; loi de programmation dessinée dans un rapport que nous proposons ici. Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de … (extrait)