Amendement n° 153 de M. Jérôme Guedj à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « code » insérer les mots : « , qui ne peut être supérieure à 5 % de leurs ressources totales, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 5% des ressources de l'AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites.