Amendement n° 155 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC. Ce plafonnement n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle contribution de l’Unédic à l’équilibrage financier de la Sécurité sociale, qui ba… (extrait)