Amendement n° 163 de M. Jérôme Guedj à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du montant dû par entreprise au titre de la clause M du médicament à maximum 12% du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu'elle exploite. Ce plafond ne nous semble pas pertinent, eu égard d'une part à la concentration du secteur, et d'autre part aux superprofits réalisés par l… (extrait)