Le premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1er janvier 2024, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 » ; 2° Au 1er janvier 2025, le même nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,8 » ; 3° Au 1er janvier 2026, ledit nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après plusieurs mois d’auditions et de travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et Marc Ferracci a été adopté par les membres de la commission des affaires sociales. Ce rapport fait le diagnostic suivant : les exonérations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC sont inefficaces. Cet amendement vise à limiter progressiveme… (extrait)