Amendement n° 193 de M. Jérôme Guedj à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « pour une quotité maximale de 50 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 50% la part maximale des activités de MCO financées via la T2A. En effet, en l'état du texte, il n’est nulle part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recettes des hôpitaux, ni plus précisément pour les activités de MCO. Aujourd'hui la T2A représente 76% des financements du champ MCO (source : Annexe 9 PLFSS… (extrait)