Amendement n° 202 de M. Jérôme Guedj à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la suspension du versement des indemnités journalières à la date retenue par le médecin diligenté par l'employeur et non comme cela est prévu actuellement à la date de notification au travailleur.