Amendement n° 204 de M. Jérôme Guedj à l'article 29

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Haute autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l'avis de la HAS sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui feront l'objet de l'expérimentation de recyclage. En l'état de la rédaction de l'article, le Gouvernement pourrait prendre seul par décret un périmètre très vaste de dispositions. En effet, le décret pourra préciser la liste des dispositifs médicaux à usage … (extrait)