Amendement n° 211 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 37

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « , qui peut tenir compte de leurs ressources, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de leurs ressources. Cet été, la remise du rapport de notre députée Christine Pirès-Beaune a éclairé - s'il le fallait - l'injustice qui préside aux restes à charge dans les EHPAD. Parmi les rési… (extrait)