Amendement n° 215 de M. Jérôme Guedj à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa 18 qui vise à ne prendre en considération - en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur - dans la demande de réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales de la victime à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale uniquement ce qui se passe « avant compensation ». C… (extrait)