Amendement n° 224 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « , commissaires aux comptes, ».

L'exposé des motifs

Les commissaires aux comptes (CAC) ne bénéficient pas des indemnités journalières en matière d'indemnisation maladie, l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale qui en fonde le principe ne visant que les assurés mentionnés aux livre de ce code consacré aux travailleurs indépendants. Or, l'affiliation à l'assurance vieillesse des professions libérales résulte pour les CAC d'une disposition du… (extrait)