Amendement n° 230 de M. Jérôme Guedj à l'article 39

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « dont les modalités de calcul seront définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvées par voie réglementaire ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier le mode de calcul de la part fonctionnelle de la rente d'incapacité en renvoyant les modalités à la CATMP. La définition de cette part fonctionnelle n’a pas été inscrite dans l’ANI. Pour les partenaires sociaux, c’est l’objet de la commission des garanties proposé par l’accord que de, justement, définir ces éléments. La détermina… (extrait)