Tombé.
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déc… (extrait)
La lutte contre la fraude est un enjeu national. Les organismes de sécurité sociale et les complémentaires doivent travailler ensemble pour gagner en efficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notre système de protection sociale. Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont un intérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agisse… (extrait)