I. - Le 7° de l’article L. 544-9 du est code de la sécurité sociale complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité de Corse ; ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant de la présente loi est compensée à du… (extrait)
Cet amendement vise à accompagner la mobilité des familles résidant dans un territoire d’Outre-mer ou en Corse, faisant face à la maladie d’un enfant incurable sur ce territoire et devant s’installer dans l’Hexagone pour l’y faire soigner. Cette disposition permet le cumul des allocations enfant handicapé et présence parentale ; elle figurait dans une proposition de loi qui a été adoptée en premiè… (extrait)