Amendement n° 238 de M. Jérôme Guedj à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire l’objectif de répartition des dépenses 50/50 entre la branche Autonomie et les Départements à horizon 2030. D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes… (extrait)