Amendement n° 241 (Rect) de M. Jérôme Guedj à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les concours APA par rapport au précédent PLFSS. A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Cet article révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH pour, compte tenu de l’augmentation des recettes, mai… (extrait)