Amendement n° 242 de M. Jérôme Guedj à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 18. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, même compte tenu de la hausse des ressources de la CNSA. A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages … (extrait)