Amendement n° 265 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalabl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur le dispositif "Mon Psy", qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologue à condition qu’elles soient prescrites par le médecin traitant et évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecin traitant. Après son adoption en LFSS pour 2022, le dispo… (extrait)