Amendement n° 266 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’effort à réaliser pour financer correctement les soins de psychiatrie. Nous recevons régulièrement des alertes des professionnels des soins psychiatriques sur l’état de délabrement avancé des établissements. Depuis 2017, les établissements de psychiatrie qui fonctionnent via une dotation… (extrait)