I. - Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-1. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant a… (extrait)
Il convient d’aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant également la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l’occasion de la loi TEPA de 2007. Cette mesure permettra de renforcer le pouvoir d’achat des salariés et le dynamisme des entreprises. Cet encouragement fiscal est bienvenu dans le contexte de ralentissement économique que nou… (extrait)