I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision. Toutefois, dans le cas où le médecin diligenté par l’employeur a estimé que l’arrêt de travail est justifié pour une durée inférieure à celle fixée par le médecin prescripteur, la suspension prend effet à l’échéance de la durée retenue par le médecin diligenté par l’employeur. » les mots : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision a… (extrait)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le contradictoire en instaurant un délai avant la suspension des IJ pour permettre à l’assuré de saisir le contrôle médical, ainsi qu’une clause suspensive de la décision en cas de saisine du contrôle médical. Il vise également à supprimer la possibilité de rétroactivité de la suspension des indemnités journalières. Il c… (extrait)