Amendement n° 295 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant également à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif réglementaire dérogatoire en matière d’autorisation d’exercice des professionnels de santé diplômés hors Union européenne tel qu’il est en vigueur dans certains te… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser le dispositif d’autorisation d’exercice des PADHUE spécifique aux Outre-Mer Alors que notre pays connait des difficultés croissantes d’accès aux soins, notre système de santé repose notamment sur des professionnels à diplômes étrangers qui partout assurent des fonctions essentielles, dans et hors de l’hôpital, et notamment en l… (extrait)