Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’articulation du nouveau service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce avec le bilan de santé obligatoire dans les structures de protection de l’enfance. L’article L.223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'e… (extrait)