Amendement n° 321 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168-9, les mots : « soixante-six » sont remplacés par les mots : « trois-cent-soixante-cinq ». 2° Le 7° de l’article L. 168-10 est supprimé. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les aidants familiaux jouent un rôle important dans l’accompagnement de la perte d’autonomie. Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Drees) de février dernier estime le nombre de proches aidants à 9,3 millions en 2021. Elle révèle que ces proches aidants ont un état de santé moins bon que la population générale, ce qui « traduit peut-être l’existe… (extrait)