Amendement n° 345 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du Livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247 - I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. Son produit est affecté à la branche Maladie de la sécurité sociale. « II. - Sont redevables de cette taxe : « 1° Pour le pari m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard. 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs. En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’a… (extrait)