Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières en dessous de 150 heures de travail salarié ou assimilé dans les trois derniers mois. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité, le coût et la faisabilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières en dessous de 150 heures de travail. En application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont ouvertes qu'à la condition d'avoir cotisé au moins … (extrait)