Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement la possibilité de créer une redevance due par établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes privés lucratifs sur les lits non habilités à l’aide sociale.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la création d'une redevance due par établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés lucratifs sur les lits non habilités à l’aide sociale. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés commerciaux perçoivent, comme les EHPAD publics, d… (extrait)