Amendement n° 407 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15% des salariés de la production agricole. Ils entrent comme les autres employeurs dans le cycle de la production agricole et sont confrontés, comme les autres, à la perte de compétitivité de la « ferme France ». A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’e… (extrait)