Amendement n° 414 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Ce rapport analyse par ailleurs les conditions et les modalités de définition d’une standardisation des biens et services remboursables en établissement d’hébergement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à une simplification du mode de financement des étab… (extrait)