I. - Au premier alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et les services, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour … (extrait)
La loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 a entériné l’indexation des droits d’accises du tabac sur l’inflation de l’année précédente. Dans le cadre du PLFSS 2024, aucune nouvelle imposition supplémentaire ne sera introduite par rapport à ce qui avait été adopté en 2023. Cependant, il est important de noter que les tarifs, taux et minima de perception des droits de l’accise du tabac augmen… (extrait)