Amendement n° 422 de M. Elie Califer à l'article 33

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou interdire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité octroyée au ministre chargé de la santé d’interdire la prescription de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement. Si le groupe socialistes et apparentés entend que la prescription d’un médicament puisse être limitée en cas de rupture d’approvisionnement, celui-ci n’admet pas qu’une interdiction en… (extrait)