Amendement n° 433 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 18. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.

L'exposé des motifs

A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui revient à maintenir les concours aux Départements à leur niveau actuel. Cette stabilité des concours est contradictoire … (extrait)