Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement via le sous objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie « Autres prises en charge » et de présenter les prévisions de recettes et de dépen… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour sortir l'Etablissement Français du Sang d'un financement via le sous objectif de l’ONDAM « Autres prises en charge ». A la place, un article dédié du projet de loi de financement de sécurité sociale de l'année serait présenté avec les prévisions de recettes et de dépenses. Les parlementaires seraient ainsi informé… (extrait)