Amendement n° 478 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 13. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables. Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt : - les équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handica… (extrait)