À l’alinéa 15, après le mot : « année », insérer les mots : « , après concertation avec le président du conseil départemental, ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa collectivité manifeste le souhait de fusionner les sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD.