Amendement n° 482 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant également à étudier la contribution de la télémédecine et des outils de santé numérique à l’accès aux soins dans les zones sous-dotées au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce rapport formule notamment des propositions sur la répartition des lieux d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à déterminer, via un rapport du gouvernement, les mesures qui permettront de formaliser et de renforcer la participation des opérateurs de télémédecine, et plus généralement du numérique en Santé, à l’amélioration de l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, et à consolider sur l’ensemble du territoire une offre de télémédecine de quali… (extrait)