I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 114-12-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les éch… (extrait)
L'usage des fichiers administratifs et leur bonne tenue constituent des éléments essentiels dans la lutte contre la fraude. Ainsi, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est un outil majeur pour les services anti-fraude. En ce sens, cet amendement propose d’une part d’élargir le champ du RNCPS, en y ajoutant pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations sociales, ains… (extrait)