Amendement n° 495 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ; 3° Le deuxième alinéa de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre le cumul de l’exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité et pour les prestations familiales en fonction des revenus des chefs d’exploitation prévue aux articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime. Les articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime… (extrait)