Amendement n° 505 de Mme Christine Engrand sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les activités des travailleurs non salariés mentionnés à l’article L. 611-1 et les sociétés soumises au régime fiscal mentionné à l’article L. 50-0 du code général des impôts ainsi que les exploitations soumises au régime fiscal mentionné à l’article 64 bis du code général des impôts peuvent être exonérées, partiellement ou entièrement, de certaines contributions et cotisations mentionnées à l’article L. 213-1 pour toute la durée de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible l'exonération, partielle ou totale, de certaines contributions et cotisations sociales dues par les entreprises et les activités des travailleurs indépendants soumises au régime fiscal de la micro-entreprise, ainsi que celles dues par les exploitations agricoles soumises au régime fiscal de la micro exploitation, lorsque leur dirigeant est victime d'une affect… (extrait)