Amendement n° 510 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail la mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’excédant pas six mois dans des conditions et limites prévues par décret. » II. - Le 4° du III de l’article 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complét… (extrait)

L'exposé des motifs

Les difficultés à attirer et à recruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bien connu des entreprises des secteurs agricole et touristique. Selon la Dares, environ un million de personnes ont au moins un contrat de travail saisonnier en France tous les ans. Plus de 25 % des saisonniers travaillent dans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi en particulier dans l… (extrait)