I. - Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et territorial, en comparaison avec le rendement fiscal attendu ; II. - Chaque année avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le r… (extrait)
Cet amendement suggéré par la Confédération des buralistes vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle. Le niveau élevé de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenser … (extrait)