I. - L’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prév… (extrait)
Avec l’augmentation constante des prix du tabac, le marché du tabac subi de plein fouet le marché parallèle des trafics. 2022 a été une année record dans la lutte contre la contrebande de tabac : 649 tonnes de tabacs et de cigarettes sont tombées entre les mains des douanes, soit un bond de 61 %. Pour la première fois, cinq usines clandestines de fabrication de cigarettes ont été démantelées en Fr… (extrait)