Amendement n° 597 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas pour les entreprises relevant d’une branche au sein de laquelle le salaire minimum national professionnel est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à l’exception des entreprises relevant du champ d’application de la branche concernée, en capacité de justifier d’être couverte par un accor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC. Il s'agit ici de prendre des mesures fortes pour augmenter les salaires dans les branches concernées, dans un contexte d'inflation à 2 chi… (extrait)