Amendement n° 609 de Mme Isabelle Valentin à l'article 43

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 108,4 » le nombre : « 107,95 ». II. - En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 105,6 » le nombre : « 106,05 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnelsa obligé les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à s’engager dans une négociation permettant d’atteindre dans un certain délai l’objectif d’environ deu… (extrait)