Amendement n° 628 de M. Philippe Juvin à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise… (extrait)

L'exposé des motifs

Introduite en 1999 dans la loi de financement de la Sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique lorsque le chiffre d’affaires total du secteur pharmaceutique dépasse le montant M voté dans la loi. La clause de sauvegarde est calculée au prorata de l’importance du niveau de dépassement du montant M : - Si le dépassement s… (extrait)