Amendement n° 635 de M. Philippe Juvin à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 20 élargit la pratique des rendez-vous de prévention à divers professionnels de santé. Or, il remplace, notamment pour la fixation des tarifs, la négociation conventionnelle par la loi, au motif que les négociations conventionnelles comprenant plusieurs professionnels de santé sont trop complexes. Elles existent pourtant actuellement. Passer par la loi désimpliquerait les professionnels … (extrait)