Après le II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le prescripteur prescrit à l’intérieur du répertoire, conformément aux recommandations établies, sauf s’il a exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance. « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les modalités de la j… (extrait)
Le rapport de la Mission régulation des produits de santé Pour un « New deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé comporte des propositions visant à développer activement l’usage des médicaments génériques pour dégager rapidement de nouvelles marges de manœuvre financières. Il est notamment préconisé « De renforcer la prescription au sein du répertoire,… (extrait)