Amendement n° 677 de M. Philippe Schreck à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 162-38-1. - Sont établis conformément aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-16-1 : »

L'exposé des motifs

A l’instar de l’article 17, le gouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pour les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Il justifie de nouveau le court-circuitage des négociations tarifaires avec les syndicats des professions de santé par les arguments de la lenteur et des difficultés qu’entraineraient les négociations conventionnelles classiques. Cette procédur… (extrait)