I. - Après le IV bis de l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter. - Par dérogation, l’exonération est égale à 100 % du montant de toutes les cotisations patronales à leur charge au titre de la législation, y compris celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés, sans limite de montant de rémunération, pour tous les employeurs de 250 salariés… (extrait)
Au regard de la saisonnalité de plusieurs activités sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, compte tenu des conditions climatiques affectant l’Archipel, il est proposé à titre dérogatoire une exonération totale de cotisations patronales pour les employeurs confrontés à une rupture d’activité saisonnière (entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante). Cette exonéra… (extrait)